Voir Société Civile Immobilière

Après la consultation du fichier Banque de France, le scoring est un outil utilisé par les organismes de financement afin de qualifier l'éligibilité au financement de l'acquéreur.
Construit sur l'historique du fichier client, il analyse les revenus, la situation professionnelle, l'ancienneté dans l'entreprise, la situation matrimoniale, la présence d'enfants à charge, le taux d'endettement, la capacité d'épargne et l'âge.
Il vise à définir des profils type de personne pour lesquelles le prêt présentera un risque important de non recouvrement des créances. Cela permet aux organismes de financement de limiter les situations de surendettement de leurs clients.

Sous le régime de la séparation de biens, les biens comme les dettes appartiennent en propre à l´un des 2 conjoints ou dans des proportions définies. Un des 2 conjoints peut emprunter seul et contracter le crédit seul s´il a les revenus suffisants. Si les 2 époux empruntent, le bien est le plus souvent en indivision et chacun à la part qui correspond à l´apport personnel.

Comme son nom l´indique, il s´agit d´une société réunissant au moins deux associés dont l´activité est civile (non commerciale) et principalement axée sur la location d´immeubles. Ce montage immobilier s´avère utile en prévision d´une succession ou pour partager une opération immobilière.

La loi Neiertz du 31 décembre 1989 réformée en 1995 et 1998 légifère sur le surendettement des particuliers afin de prévenir et de mettre au point des procédures en cas de surendettement telles que l´allongement de la durée du crédit, la réduction des taux d´intérêts. L'objectif est de responsabiliser les établissements prêteurs et les emprunteurs. Une modification est en cours avec le projet de loi de Jean-Louis Borloo sur la « faillite civile ». La faillite civile pourra être prononcée par la justice ce qui permettra d´annuler toutes les dettes du débiteur.