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Glossaire

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Mariage sous le régime de la communauté de biens

Sous le régime de la communauté de biens, l´ensemble des biens et des dettes acquis avant le mariage, pendant ou par succession appartiennent à la communauté. Dans le cas d´un crédit immobilier, il est effectué sur les 2 époux et le bien appartient à la communauté. Si un conjoint veut emprunter seul, il est rare que la banque accepte de prendre le risque.

Mariage sous le régime de la séparation de biens

Sous le régime de la séparation de biens, les biens comme les dettes appartiennent en propre à l'un des 2 conjoints ou dans des proportions définies. Un des 2 conjoints peut emprunter seul et contracter le crédit seul s'il a les revenus suffisants. Si les 2 époux empruntent, le bien est le plus souvent en indivision et chacun à la part qui correspond à l'apport personnel.

Mobilisation

Mobiliser une créance d´un prêt consiste à la représenter en un titre que l´on peut céder définitivement ou temporairement afin de se procurer les liquidités nécessaires au financement de l´activité de prêteur.

Modulation des échéances

Pour certains types de prêts, l´emprunteur peut faire varier ses mensualités à la hausse ou à la baisse.

Mutation

Transfert du droit de propriété d'un bien. Les ventes représentent des mutations à titre onéreux.


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