La lettre de voiture est imposée à tous les déménageurs depuis l'arrêté du 19 mai 1987. Elle rend compte de toutes les étapes du déménagement en reprenant toutes les informations et notamment la déclaration de fin de travail. Elle est signée deux fois : au chargement, ce qui donne l'autorisation à l'entreprise d'effectuer le déménagement, puis à la fin du déménagement ce qui met fin au contrat de déménagement.

Principe de crédit venant « s´emboîter » sur d´autres crédits mis en place pour l´acquisition d´un logement comme le Prêt à Taux Zéro (PTZ), le Plan Epargne Logement (PEL) ou le prêt 1% patronal. Le total de tous ces prêts devant faire apparaître une mensualité constante sur toute la durée des crédits.

La loi Besson permet une déduction fiscale pour les biens acquis à partir du 1er janvier 1999. Ceci concerne des biens destinés à la location et il existe des conditions précises pour bénéficier de cet avantage fiscal. Le bien doit être loué vide en tant que résidence principale. Le montant du loyer et les ressources du locataire sont plafonnés. Vous pouvez consulter les plafonds. Les déductions de la loi Besson s'ajoutent à la déduction des revenus fonciers des intérêts du crédit. - Pour les investissements à partir du 03 avril 2003, la loi Robien assouplit la loi Besson et la rend plus attractive.

La loi Demessine a pour vocation de rendre plus attractive certaines zones rurales, les ZRR (Zones de Revitalisation Rurale). Lorsqu'un investisseur acquiert un bien en ZRR, il doit signer un bail de location d'au moins 9 ans avec une société de gestion. En contrepartie, ceci donnera au propriétaire le droit à une réduction d'impôt. Le bien appartiendra alors à une résidence de tourisme située en ZRR. Le propriétaire ne peut pas passer plus de 8 semaines par an dans ce bien. D'autre part, le propriétaire peut récupérer la TVA correspondant à l'acquisition à condition que le bien reste à la location pour une période de 20 ans au minimum. Si ce n'était pas le cas, le propriétaire effectuerait le remboursement de la TVA au prorata du temps restant dû. Selon la loi dite Demessine, les propriétaires acquéreurs de logements neufs en Zone de Revitalisation Rurale ont la possibilité, si le bien se trouve dans une résidence de tourisme, de déduire de leur impôt payé 25% du montant de l'acquisition sur 6 ans.
Compte-tenu de ce système, la Loi Demessine peut s'appliquer à toutes les impositions à condition de payer au moins en impôt le montant de la défiscalisation.

Loi du 22 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat dite TEPA, ou paquet fiscal. La mise en place d´une dizaine de mesures concernant l´habitation, le travail, les successions, les donations, le patrimoine... permettent des exonérations d'impôts.

Le dispositif Lienemann a été mis en place à partir du 1er janvier 2002. Ce dispositif renforce la loi Besson. Il permet une déduction de 60 % des revenus locatifs. Cependant les conditions pour obtenir cet avantage fiscal sont beaucoup plus contraignantes que la loi Besson. Ceci concerne des biens destinés à la location et il existe des conditions précises pour bénéficier de cet avantage fiscal. Le bien doit être loué vide en tant que résidence principale. Le montant du loyer et les ressources du locataire sont plafonnés. Vous pouvez consulter les plafonds liés à l´investissement Lienemann.

La loi Malraux, mise en place le 04/08/1962 facilite la restauration d'immeubles et en particulier la restauration de biens anciens classés. Depuis le 01/01/1995, l'immeuble doit appartenir à une ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager) ou à une zone sauvegardée et les travaux doivent être DUP (Déclarés d'Utilité Publique). La loi Malraux permet de déduire du revenu global les travaux du type démolition, reconstruction de toiture, de murs, transformation de l'immeuble en logement… Les déductions des revenus sont plafonnées à 10.700 € pour les travaux effectués avant l'autorisation de travaux et à 100% du montant des dépenses pour les travaux effectués après autorisation. Si le déficit foncier est supérieur au revenu global, le déficit peut être reporté sur 5 ans. Il est obligatoire de louer en tant que résidence principale dans les 12 mois suivant l'achèvement des travaux et pour une période minimale de 6 ans. Il est possible après ces 6 ans d'enchaîner sur le dispositif de la loi Besson

La Loi Malraux est conseillée uniquement pour les investisseurs qui ont une forte fiscalité et dont la Tranche Marginale d'Imposition est maximale (48,09%).

La loi Méhaignerie permet à un particulier de déduire ses intérêts de ses loyers. Elle concerne les logements neufs acquis entre le 01/01/1986 et le 31/12/1997.

La loi Neiertz du 31 décembre 1989 réformée en 1995 et 1998 légifère sur le surendettement des particuliers afin de : prévenir, mettre au point des procédures en cas de surendettement telles que l´allongement de la durée du crédit, la réduction des taux d´intérêts, responsabiliser les établissements prêteurs et les emprunteurs. Une modification est en cours avec le projet de loi de Jean-Louis Borloo sur la « faillite civile ». La faillite civile pourra être prononcée par la justice ce qui permettra d´annuler toutes les dettes du débiteur.

La loi Paul remplace la loi Pons du 01/01/2001 au 31/12/2006. Elle permet une réduction d´impôt lors d´un investissement dans les DOM-TOM en tant que particulier, pour l´acquisition de sa résidence principale, dans le cadre d´une acquisition dédiée à la location ou pour une entreprise. En fonction de ses différents cas, la loi Paul s´applique différemment et les réductions d´impôts varient.

La loi Périssol concerne l'acquisition de logements neufs ou Vendus en l'Etat Futur d'Achèvements entre le 01/01/1996 et le 31/12/1998. L'acquisition devait être destinée à la location. Aujourd'hui la loi Besson permet de bénéficier d'avantages fiscaux dans le cadre d'un investissement locatif

Loi PONS : Investissement dans les DOM-TOM avant 2001. La loi Pons du 01/07/1986 à 2001 avait pour vocation de faciliter l´investissement dans les DOM-TOM. Elle a été remplacée par la Loi Paul.

La loi Robien remplace la loi Besson pour les acquisitions à partir du 03 avril 2003. La loi Robien permet une déduction fiscale pour les biens acquis à partir du 3 avril 2003. Ceci concerne des biens destinés à la location et il existe des conditions précises pour bénéficier de cet avantage fiscal. Le bien doit être loué vide en tant que résidence principale et pour une période minimale de 9 ans dans le neuf et de 6 ans dans l´ancien. Les montants des loyers sont plafonnés. Cependant les plafonds ont été majorés et sont répartis en fonction d´un nouveau découpage géographique. Les ressources des locataires restent plafonnées uniquement pour les investissements dans de l´ancien. Pour l´ancien réhabilité, les ressources des locataires ne sont plus limitées. Les déductions de la loi Robien s´ajoutent à la déduction des revenus fonciers des intérêts du crédit. Selon la loi dite « ROBIEN » (loi 2003-590 du 03/07/2003 et article 31 du Code Général des Impôts), les propriétaires acquéreurs de logements neufs ont la possibilité, si le bien est destinée à la location, de déduire de leur revenu net imposable jusqu´à 65% du montant de l´acquisition sur 15 ans.

Ensemble de lois visant à assurer la protection des emprunteurs grâce, entre autres, à une meilleure information et à l'instauration d'un délai de rétractation (droit de revenir sur sa décision) avant tout engagement définitif, ainsi que d'un lien obligatoire entre le crédit et le contrat de vente.

Voir Loi en faveur du Travail, de l´Emploi et du Pouvoir d´Achat