Partie du capital emprunté, qui est versée au notaire, au promoteur ou à l´emprunteur au fur et à mesure de l´avancement des travaux. On peut également parler d´appels de fonds.

Sommes acquittées par le notaire pour son client et servant à rémunérer les intervenants pour l´obtention de pièces et documents (conservateur des hypothèques, géomètre, expert…), ainsi qu´à régler les frais exceptionnels (déplacements…).

Versement d'une somme convenue à l'avance par l'acquéreur d'un bien immobilier lorsqu'il se rétracte de sa promesse d'acquérir ce bien. Si c'est le vendeur qui se dédit, il devra rembourser le double de la somme versée.

Lors de la déclaration fiscale annuelle de revenus fonciers, le propriétaire qui loue un logement peut déduire de ses revenus locatifs (loyers) la quasi-totalité des charges relatives à l´immeuble loué : intérêts d´emprunts, impôts, travaux, frais de gérance… Si les charges sont plus importantes que les revenus, le solde constitue un déficit foncier.
Dans le cadre du dispositif Robien ou Borloo la déduction de l´amortissement peut augmenter encore le déficit.

Période entre la date d'effet du contrat et le début des remboursements correspondant aux garanties souscrites. Période éventuelle qui suit l´adhésion ou la souscription pendant laquelle l´adhérent cotise sans pouvoir bénéficier encore des prestations pour tout ou partie des risques.

En matière d'assurance, période suivant la survenance de l'évènement assuré et à l'issue de laquelle seulement intervient la prise en charge, par exemple en cas de maladie ou de chômage. En matière de crédit, délai pendant lequel l'emprunteur ne rembourse pas le capital et/ou tout ou partie des intérêts.

Délai légal de 10 jours dont dispose l'emprunteur pour marquer son acceptation sur l'offre de crédit. Ce délai doit obligatoirement être utilisé par l'emprunteur. Pour protéger l'emprunteur, la loi Scrivener impose un délai de réflexion de dix jours révolus entre la date de réception de l'offre de prêt immobilier et la date de son acceptation. Ce n'est qu'au terme de ce délai que peut être signé le contrat définitif. Une offre reçue le 10 janvier ne peut être acceptée que le 21 janvier. Acceptée avant le 21 janvier, l'acceptation n'est pas légalement recevable et le prêt peut être annulé.

Délai légal de protection de 7 jours à partir de la signature du crédit permettant de se rétracter et demander son annulation.

Document prouvant la volonté de l'acquéreur d'avoir recours à un prêt. Ce document doit être signé par le futur emprunteur, co-emprunteur ou gérant lorsqu'il s'agit d'une société.

Période de remboursement du prêt durant laquelle l'emprunteur ne paye que les intérêts, sans rembourser le capital.
Pendant cette période de différé d'amortissement du capital, seuls les intérêts sont facturés au taux du prêt sur les sommes débloquées, à ceux-ci s'ajoute éventuellement la commission d'engagement calculée sur les sommes non-débloquées. On appelle ces intérêts des "intérêts intercalaires". Chez les établissements prêteurs les plus souples, ce différé peut durer de 1 à 24 mois, et est réductible sur simple demande du client.

Il s´agit du montant que vous pouvez emprunter grâce à votre Plan Epargne Logement. Le montant de votre emprunt dans le cadre du PEL ne peut pas excéder 92.000 €. Vous obtiendrez ce montant uniquement si vous avez perçu durant votre épargne le montant plafond des intérêts bancaires (3.816 €). Votre droit au prêt ne peut pas vous être refusé, sauf pour les motifs suivants : surendettement, pas de garantie hypothécaire, pas d´assurance décès – invalidité)

Droit perçu par le Trésor Public lors de l'enregistrement d'un acte. Cette formalité administrative est obligatoire, car elle officialise l'existence de l'acte. Sous peine de nullité, l'enregistrement d'une transaction immobilière doit être effectué dans un délai d'un mois (ou 10 jours si l'acte n'a pas été rédigé par un notaire).

Droit d'enregistrement exigé par l'administration fiscale lors de la mutation d'un bien immobilier, c'est-à-dire du changement de propriétaire de ce bien, soit à titre onéreux (vente notamment), soit à titre gratuit (donation ou succession).

Voir Frais de dossier