Déduction souvent forfaitaire qui s'applique à des revenus imposables (traitements et salaires, rémunérations des gérants et des associés, revenus fonciers, droit d'auteur, plus values immobilières,…)

Paiement partiel à valoir sur le montant d'une somme due.
Dans le cas d'une transaction immobilière, somme généralement égale à 10% du prix total du bien, versée par l´acquéreur lors de la signature de la promesse de vente. Hors condition suspensive, l´acompte engage définitivement l´acquéreur.

Acte authentique Acte rédigé par un officier public : notaire, huissier, greffier, officier d´ état civil... selon les formalités requises (par opposition à l´acte sous seing privé).

Voir Assurance de l'Emprunteur

Voir Assurance Décès Invalidité

Intérêts débiteurs perçus par la banque, généralement à l'occasion d'un découvert en compte, calculés en fonction de la somme, de la durée et du taux d'intérêt du découvert et auxquels s'ajoutent les frais et commissions.

Il s'agit d'une allocation dont peut bénéficier tout emprunteur ayant recours à un prêt conventionné ou à un prêt à l´accession sociale, selon certaines conditions de ressources et destinée à couvrir une partie des charges de remboursement des emprunts. Le calcul de l'APL dépend de la situation familiale du bénéficiaire, du montant de ses revenus et de celui de sa charge de logement. L'APL est une prestation qui a pour objet de compenser partiellement la dépense de logement du bénéficiaire. Elle est attribuée aux locataires de logements conventionnés ainsi qu'aux accédants à la propriété bénéficiant de prêts conventionnés.
Modalités d'octroi
Le bénéficiaire doit en faire la demande, établie sur un modèle type adressé à l'organisme payeur de l'APL (soit les caisses d'allocations familiales, soit les caisses de mutualité sociale agricole). Il doit y joindre les justificatifs suivants : un état des personnes vivant au foyer, une déclaration de ressources, un certificat de son établissement prêteur indiquant les modalités de remboursement du prêt, un certificat de l'établissement prêteur attestant que l'emprunteur a honoré ses mensualités. L´APL est accordée pour une année. Il faut donc renouveler sa demande chaque année avec les justificatifs.
Modalités de paiement
L'APL est en général versée au bénéficiaire qui la déduit de ses échéances de prêt, à travers un système de tiers payant.
Modalités de calcul
Le montant de l'APL dépend du nombre de personne dans le foyer, du montant de votre échéance de prêt, du montant de vos revenus annuels.
Pour être versée, l'APL doit être d'au moins 15,24 euros par mois avant imputation de la CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale).

Voir Allocation Logement

Cette aide est versée, sous conditions de ressources, aux emprunteurs qui achètent leur résidence principale à l´aide d´un prêt qui n´ouvre pas droit à l´APL. Contrairement à l´APL, l´Allocation Logement est versé directement à l´emprunteur, et la demande d´Allocation Logement doit être adressée à la Caisse d´Allocations Familiales.

C'est une charge déductible des revenus fonciers (loyers) qui s'ajoute aux autres frais que l'on peut déduire afin d'obtenir le montant des revenus qui sera soumis à l'impôt. Si les charges sont supérieures aux loyers, le déficit foncier constaté est imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 €/an (hors intérêts d'emprunt). Il entraine donc une diminution de l'impôt sur le revenu.

Voir Aide personnalisée au logement

C'est la part de disponibilité dont l'emprunteur dispose et qu'il va utiliser pour son projet immobilier. Plus l'apport est élevé, meilleures seront les conditions du prêt immobilier.
L'apport personnel peut être constitué grâce à : l'épargne, le Plan Epargne Logement, le Plan Epargne Entreprises, la vente d'un bien, un Prêt Relais, un Prêt 0%, un Prêt 1%... Attention, les frais de notaire et de garantie ne sont pas financés par l'organisme prêteur. Généralement, dans le cadre de l'acquisition d'une première résidence principale, les banques préfèrent que le client dispose donc d'au moins 10% d'apport personnel sur le prix d'acquisition en sus des frais de notaire et de garantie.

Contrairement à l'assurance décès qui intervient en capital, l'assurance chômage se substitue partiellement à l'emprunteur pour régler au prêteur tout ou partie de la mensualité pendant une période de chômage.
Il s'agit d´une assurance facultative. Les conditions d'accès peuvent varier mais généralement ce sont les suivantes :
- Etre salarié depuis 6 mois ou 1 an,
- Etre employé en CDI,
- Ne pas être en préavis de licenciement.
Il existe un délai de carence de 6 à 12 mois généralement à partir de la signature du contrat. Il existe également un délai de franchise qui représente habituellement entre 6 et 12 mois suivants la perte d´emploi. En général l'assurance chômage couvre 20 à 72 mois de perte d´emploi en fonction du contrat signé. Les sommes versées par l'assurance chômage en cas de perte d'emploi peuvent être à rembourser à l´issue du prêt. Ceci est alors mentionné dans les clauses du contrat d'assurance.

Lors de la souscription d'un prêt immobilier, l'emprunteur doit souscrire des assurances pour garantir les remboursements en cas de changement de situation (divorce, décès, perte d'emploi...).

Voir Assurance de l'Emprunteur

Tout souscripteur d'un prêt immobilier doit être obligatoirement couvert, moyennant une prime, par une assurance décès-invalidité. Cette assurance prend en charge les sommes restant dues au titre du prêt immobilier (en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive) ou le remboursement des échéances (pendant la durée de l'incapacité de travail, momentanée). Ainsi l'assurance permet au propriétaire de conserver son bien dans son patrimoine. Cette assurance peut-être souscrite auprès de l'établissement Prêteur ou en direct grâce à la délégation d'assurance (assurance individuelle).

Lorsque qu'on monte un dossier de financement auprès d'une banque, celle-ci demande obligatoirement de s'assurer en cas de décès, invalidité et arrêt de travail pour sécuriser son engagement financier. Personne n'est obligé de souscrire l'assurance que propose le banquier avec l'offre de crédit. Au même titre que l'on choisit une assurance auto ou habitation, il est possible de choisir une assurance de crédit dite individuelle. Il est de plus en plus souvent possible dans les banques de prendre une délégation d´assurance afin de souscrire à une assurance individuelle.